Paris Par Nous / Paris Pour Nous
IC Avocats accompagne l’équipe « Paris Par Nous / Paris Pour Nous » dans le cadre du concours Ré-Inventer Paris.
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Comme chaque année, l’administration fiscale a diffusé les informations relatives au droit de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin, à la suite des délibérations des collectivités territoriales. La tendance est à la stabilité.
Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure collective, le dirigeant ayant commis des fautes de gestion peut être condamné au paiement de tout ou partie du passif social, au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.