IFI : report de la date limite de dépôt la déclaration au 15 juin 2018
Bercy a décidé d’octroyer un délai de déclaration supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Bercy a décidé d’octroyer un délai de déclaration supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Les non-résidents français, qu’ils soient établis dans un Etat membre de l’Union Européenne ou non, doivent souscrire une déclaration sur la fortune immobilière si leur patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2018 dépasse 1.300.000 €.
Dans une interview parue dans Les Echos le 12 septembre 2017, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Lemaire, a confirmé que le nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, généralement appelé « flax tax », s’appliquera aux intérêts, dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières. Toutefois, les contribuables auront la possibilité d’opter pour l’imposition de ces revenus au barème progressif, si cela est plus avantageux.
IC Avocats (Avi Amsellem et Laura Ghidini) a conseillé Internos Global Investors dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial avec la société Tempo One portant une plate-forme logistique d’une surface de 31.000 m² environ située sur la commune de Monteux (84).
Dans une décision du 19 mars 2017 (n°2017-629 QPC), le Conseil Constitutionnel a censuré les modalités de calcul de la CVAE pour les sociétés membres d’une intégration fiscale.
Dans une décision du 17 mai 2017 la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a en grande partie invalidé la contribution de 3% sur les dividendes en réponse à la question préjudicielle transmise par le Conseil d’Etat le 27 juin 2016.
IC Avocats (Avi Amsellem et Marie Chrisment-Munvez) a conseillé Commerz Real dans le cadre de la conclusion de plusieurs baux portant sur l’ensemble immobilier Upp by Place de Seine (Levallois-Perret).
IC Avocats (Avi Amsellem et Laura Ghidini) a conseillé Commerz Real dans le cadre de la conclusion d’un bail en l’état futur d’achèvement avec la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) portant sur des locaux d’une surface de 13 000 m² environ dans les immeubles Palatin 2 & 3 à La Défense.
Le cabinet IC Avocats a obtenu les distinctions suivantes dans le classement immobilier 2016 du magazine Décideurs.
