Promise durant la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron, la suppression de la CVAE a été officiellement entérinée par la loi de finances pour 2023.

Pour rappel, la loi de finances pour 2021 avait déjà opéré une réduction de la CVAE en supprimant la part régionale. La dernière loi de finances pour 2023 vient acter une nouvelle baisse de 50% du taux d’imposition pour 2023, mais également la suppression de la CVAE à compter de 2024.

Cette suppression s’explique par volonté du gouvernement d’agir en faveur de la compétitivité des entreprises françaises en instaurant une baisse substantielle de la fiscalité de production.

En effet, les impôts de production tels que la TVA ou encore la contribution économique territoriale (CET) sont souvent dénoncés comme injustes car ils ne pèsent pas sur le profit dégagé par l’entreprise.

Sont actuellement redevables de la CVAE les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et générant un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe supérieur à 500 000 €.

A noter que les entreprises ayant un CA hors taxe supérieur à 152 500 € doivent seulement faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Pour les impositions dues au titre de 2023, le taux effectif d’imposition est synthétisé dans le tableau suivant :

Sans titre

Le montant des acomptes éventuellement dus au titre de 2023, à verser le 15 juin et le 15 septembre 2023, sera calculé en tenant compte du nouveau taux d’imposition fixé par la loi de finances.

De même, la cotisation minimale de CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe excède 500 000 € sera également réduite de moitié pour les impositions dues au titre de 2023. Elle est donc égale à 63 € (contre 125€ en 2022).

Concernant l’aspect déclaratif, les entreprises devront souscrire pour la dernière fois, au plus tard le 18 mai 2024, au titre de la CVAE 2023, le formulaire n° 1330-CVAE servant à déclarer l’effectif salarié et le montant de la valeur ajoutée, ainsi que, au plus tard le 3 mai 2024, la déclaration n° 1329-DEF permettant la liquidation définitive de la CVAE 2023, accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.

Compte tenu de la baisse du taux d’imposition de la CVAE, le plafonnement de la CET, composée de la CFE et de la CVAE, est désormais fixé à 1,625 % de la valeur ajoutée pour les impositions dues au titre de 2023. Pour les impositions dues au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement, qui ne concernerait plus que la CFE, serait ramené à 1,25 %.

La CVAE a généré environ 9,5 milliards de recettes fiscales en 2021 pour les collectivités, soit 11 % de leurs recettes fiscales. Cette perte sera compensée par la redistribution aux collectivités locales d’une fraction de la TVA collectée par l’État.

Il reste que cette suppression impactera le budget de l’État dans un contexte de crise économique, ce qui nous amène à penser que cette perte de recettes pourrait être compensée par la hausse de la CFE ou encore de la taxe foncière.