Réclamations en perspective : Abattement pour durée de détention et compléments de prix perçus en 2013
Saisi d’une QPC, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur le point de savoir si l’exclusion du bénéfice de l’abattement pour durée de détention des compléments de prix versés à compter du 1er janvier 2013 mais se rapportant à une cession de titres intervenue avant cette date, était conforme au principe d’égalité.