Prélèvements sociaux et non-résidents : Nouvelle censure du Conseil d’État
Sans surprise, le Conseil d’État vient, une nouvelle fois, de censurer l’assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne.