Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Promise durant la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron, la suppression de la CVAE a été officiellement entérinée par la loi de finances pour 2023.
Promise durant la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron, la suppression de la CVAE a été officiellement entérinée par la loi de finances pour 2023.
Dans une décision du 19 mars 2017 (n°2017-629 QPC), le Conseil Constitutionnel a censuré les modalités de calcul de la CVAE pour les sociétés membres d’une intégration fiscale.