Pour la seconde année consécutive, la campagne de déclaration des loyers des locaux professionnels (DECLOYER) est lancée.

Depuis la loi de finances rectificative pour 2010, les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels ont vu leurs obligations déclaratives alourdies. Ainsi, les entreprises locataires au 1er janvier sont tenues de souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultats, une déclaration spécifique portant sur le montant des loyers correspondants.

Au plan pratique, cette déclaration s’effectue en deux étapes :

• depuis le 1^er janvier 2016, les entreprises peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu’elles occupaient à cette date.
• la déclaration proprement dite via le formulaire « DECLOYER » doit être souscrite au plus tard le 3 mai 2016.

Si en 2015 (première année de l’obligation), l’administration n’avait pas fait application de sanctions aux déclarants retardataires, en 2016, au contraire, la production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers devraient en principe être sanctionnés par l’article 1729 B du CGI (amende de 150 euros).