Le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité, en examen au Parlement depuis le mercredi 10 décembre 2014, a finalement été adopté le 10 Juillet 2015.

L’article 35 prévoit deux modifications majeures des règles fiscales en matière d’actionnariat salarié :

• elle revoit en profondeur le dispositif d’attributions gratuites d’actions (AGA) en allégeant les conditions d’attribution notamment par la réduction à deux ans de la durée cumulée minimum des périodes d’acquisition et de conservation mais aussi par l’imposition du gain d’acquisition en tant que plus-value de cession de valeurs mobilières (avec bénéfice des abattements pour durée de détention) et non plus comme un salaire ;
• elle assouplit les conditions d’octroi des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ils peuvent désormais être émis par des sociétés créées dans le cadre d’opérations de restructurations et être octroyés aux salariés et dirigeants de filiales détenues à au moins 75%.

Le groupe Les Républicains de l’Assemblée et le groupe UDI ayant décidé de déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel le 15 Juillet prochain, ces dispositions devraient rentrer en vigueur d’ici le 15 aout 2015. Les nouvelles dispositions de l’article 35 I B relatives à l’imposition des gains d’acquisition d’AGA s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.