Taxe de 3 %: Absence de faculté de régularisation for the déclarations incomplètes or erronées

for rappel, toutes the entités juridiques françaises or étrangères qui possèdent (directement or by entité interposée) a or plusieurs immeubles (or droits réels portant on these biens) en France are redevables of a taxe égale à 3 % of the valeur vénale of the immeubles en cause (CGI, art. 990 D and suivants).

however, de nombreuses exceptions réduisent the champ d’application de this taxe.

thus, the entités juridiques redevables of the taxe annuelle de 3 % peuvent, under réserve of the respect of the a of the obligations déclaratives suivantes, être exonérées of the taxe (CGI, art. 990 E, 3°, d and e):

– they prennent and respectent l’engagement de communiquer on demande of the Administration a certain nombre d’informations on their immeubles and on their actionnaires (CGI, art. 990 E, 3°-d), or

– they communiquent chaque année these informations by voie de télé-déclaration before the 15 mai; or

– for the SCI non soumises à l’corporate income tax, if they souscrivent a déclaration 2072-S-SD on laquelle figure l’identité de its associés.

by tolérance, l’French tax authorities admet since longtemps que the companies qui omettent de remplir l’obligation déclarative qui their aurait permis de s’exonérer of the taxe peuvent régulariser their situation s’it s’agit of the première infraction (Rép. Min. Loncle n° 39372 of the 13 mars 2000 reprise to the BOI the 7 août 2008).

however, a récente réponse ministérielle vient rappeler que this mesure de tolérance n’a not vocation à être étendue to the taxpayers ayant souscrit of the déclarations incomplètes or erronées. (Rép. min. Masson, AN 7 mars 2023, n°4005). this réponse s’inscrit in the lignée of the case law of the Cour de cassation qui avait déjà exclu the possibilité for the taxpayers ayant souscrit of the déclarations incomplètes or erronées de bénéficier de this tolérance (Cass. com., 31 janvier 2006, n°02-20.387).

by ailleurs, the réponse ministérielle Masson prend the soin de rappeler que the mesure de tolérance s’applique to the taxpayers de bonne foi. S’agissant of the appréciation of the condition de bonne foi, the Cour de cassation a déjà eu l’occasion de considérer qu’a taxpayer n’was not de bonne foi lorsqu’it pouvait not méconnaitre the conditions d’exemption of the taxe de 3%. (Cass. com., 2 nov. 2011, n° 10-14.466).

En guise de lot de consolation, this new réponse ministérielle rappelle qu’en cas de déclaration incomplète or inexacte, and s’agissant of the erreurs or omissions commises de bonne foi, the taxpayer peut bénéficier, of a réduction of the intérêts de retard de 50 %, en cas de régularisation spontanée, or de 30 %, en cas de régularisation en cours de contrôle (CGI art. 1727, V LPF art. L. 62).

this réponse ministérielle confirme therefore the cadre strict de this tolérance, this qui is conforme à the case law judiciaire qui a déjà eu l’occasion de rappeler que:

– the procédure de régularisation is ouverte à the seule première demande of a taxpayer de bonne foi (Cass. com., 2 nov. 2011, n° 10-14.466);

– the dépôt tardif of the déclaration annuelle de taxe de 3 % by a company ayant déjà régularisé its situation by the passé suffit à entraîner l’exigibilité of the taxe de 3 % (Cass. com., 4 nov. 2020, 18-11.771).

En définitive, compte tenu of the sévère appréciation of the cadre de this tolérance, faite tant by l’administration que by the juge, it serait préférable de not déposer, de bonne foi, de déclaration de taxe de 3% plutôt que de déposer a déclaration incomplète or erronée.

thus, nous appelons à the vigilance on the contenu of the déclarations 2746-SD télédéclarées. it conviendra in particular de s’assurer que these déclarations portent on l’ensemble of the patrimoine real estate détenu, directement and indirectement, by the company déclarante.