Espace de coworking assimilé à a local commercial to the regard of the taxe annuelle on the bureaux (TABIF)

the espaces de travail partagé, dit « coworking » se multiplient, this qui amène their propriétaires à s’interroger on their imposition to the taxes locales.

the jugement of the tribunal administratif de Paris of the 22 novembre 2022 (n°2113114/2-1, Sté Deskodine) permet d’éclaircir the regime d’imposition de this type de locaux to the regard of the taxe on the bureaux en Ile-de-France (ci-after TABIF).

Dans this affaire, the company requérante, propriétaire de locaux qu’it donnait à bail in connection with a activité de mise à disposition d’espaces de « coworking », demandait the décharge of the TABIF qu’it avait acquittée to the titre of the années 2008, 2009 and 2010 to the motif que the locaux concernés constituaient not of the bureaux, but of the locaux commerciaux. their surface étant inférieure à 2500 m2, the company estimait être exonérée de this taxe.

indeed, l’enjeu of the qualification of the destination of the locaux is double en matière de TABIF:

• of a part, the bureaux are imposables if their superficie excède 100m2 alors que the seuil d’imposition is de 2500 m2 for the locaux commerciaux, and
• d’autre part, the tarif applicable to the locaux commerciaux is nettement more avantageux que for the bureaux (tarifs 2 à 3 fois less élevés selon the circonscriptions).

the tribunal administratif de Paris rappelle d’abord que, conformément à the case law of the Conseil d'État (24 avril 2019, n° 417792, min. c/ Indivision A-B.), seule l’utilisation effective of the locaux doit être prise en compte for the besoins of the TABIF.

Puis, for conclure que the espaces de coworking constituent of the locaux commerciaux, the tribunal retient the éléments suivants :

• l’activité of the requérante se limite not à the mise à disposition d’espaces de travail but consiste à offrir à its clients a ensemble de prestations que these derniers ont the choix de souscrire (accès à of the salles de réunion, à internet, à of the prises électriques, à of the espaces de détente and de convivialité, à a cuisine équipée and a service de restauration, …) ;
• the locaux are accessibles to the public (l’enseigne commerciale se trouvant on the façade, the public intéressé peut directement se rendre in the locaux for the visiter, obtenir a devis or souscrire on place to the offres proposées).

the TABIF, due by the propriétaire of the immeuble, is établie d’after the déclarations de this dernier, à qui it revient de ventiler the surfaces en fonction of the différentes catégories de locaux (bureaux, commerces, stockage, stationnement) dont dépendent the tarifs applicables. also, nous sommes à your disposition for vous assistsr dans l’établissement of the prochaine déclaration de TABIF 2023 qui doit être souscrite before the 1er mars 2023, and the cas échéant for étudier the opportunités de réclamations to the titre of the TABIF 2021 and 2022 on the fondement de this new case law. indeed, the taxpayers ont jusqu’to the 31 décembre 2023 for déposer a réclamation to the titre of the TABIF 2021 and jusqu’to the 31 décembre 2024 for the TABIF 2022.

the solution devrait être transposable for l’application of the taxe for création de bureaux en Ile-de-France and of the new taxe annuelle on the bureaux en Provence-Côte d’Azur en vigueur since the 1er janvier 2023.