L’French tax authorities a mis en ligne for consultation publique the commentaires relatifs à the new clause anti-abus en matière de parent-subsidiary regime and de distribution à a company mère européenne introduite by the Finance Act rectificative for 2015.
this clause anti-abus, qui reprend à l’identique the termes of the article premier the directive mères-filiales telle que modifiée by the directive 2015/121 of the 27 janvier 2015, exclut of the parent-subsidiary regime and of the regime d’exemption de withholding tax of the dividendes distribués to the companies mères européennes the « *dividendes distribués in the cadre of a montage or of a série de montages qui, ayant été mis en place for obtenir, à titre d’objectif principal or à titre of a of the objectifs principaux, a avantage tax allant à l’encontre of the objet or of the finalité de this regime, n’is not authentique compte tenu of the ensemble of the faits and circonstances pertinents ». *to the sens of the clause anti-abus, « a montage or a série de montages is considéré comme non authentique in the mesure où this montage or this série de montages n’is not mis en place for of the motifs commerciaux valables qui reflètent the réalité économique. »
the portée de this new dispositif a fait l’objet of a vif débat. D’aucuns ont cru y voir the mort programmée of the companies holdings passives or patrimoniales qui, by nature, n’ont not d’activité économique effective.
A cet égard, ni the directives communautaires, ni the commentaires of the OCDE, ni the case law of the CJUE n’avaient contributioné more de précisions on l’appréciation of the notion de motifs commerciaux valables in the cas spécifique of the companies holdings passives or patrimoniales.
this absence de précision on the portée de this new dispositif was source of a forte insécurité juridique concernant the structures interposées dépourvues d’activité opérationnelle propre.
the incertitudes on the portée de this new clause anti-abus were en partie levées by the commentaires mis en ligne for consultation publique by Bercy the 7 juin 2016.
L’administration précise que the two conditions posées by the clause anti-abus are cumulatives (1/ montage dont l’objectif principal is d’obtenir a avantage tax allant à l’encontre of the objectif poursuivi by the parent-subsidiary regime and 2/ montage non authentique).
Selon l’administration, the notion d’objectif principal is more large que the notion de but exclusivement tax retenue in connection with the procédure of the abuse of law tax. En cas de pluralité d’objectifs, it conviendra de procéder à a analyse in concreto in order to comparer l’avantage tax escompté à l’ensemble of the gains or avantages de toute nature obtenus by the montage considéré. A cet égard, the commentaires administratifs donnent aucune précision on the critères permettant de comparer of the avantages de nature différente. Comment comparer of the avantages commerciaux or tax qui peuvent être évalués économiquement with of the avantages juridiques or organisationnels qui peuvent not l’être?
but the principal contribution de these commentaires réside dans l’appréciation of the caractère authentique of the montage. indeed, l’administration précise the notion de motifs commerciaux valables qui conditionne the caractère authentique of the montage considéré.
Selon l’administration, the notion de motifs commerciaux s’entend to the sens large de toute justification économique même if it n’is not liée à l’exercice of a activité commerciale to the sens of the article 34 of the CGI. it en découle, selon l’administration, que are susceptibles d’être considérées comme présentant of the motifs valables the structures de détention patrimoniale, d’activités financières or encore of the structures répondant à a objectif organisationnel.
Bien que these précisions n’excluent not de futures discussions with the services vérificateurs for démontrer, to the cas by cas, que l’objectif patrimonial, financier or organisationnel recherché présente a caractère non marginal by rcontribution à l’avantage tax obtenu, these commentaires permettent de lever the craintes relatives to the risque d’incompatibilité de principe between the parent-subsidiary regime with the holding passives.
Michael Taïeb
Références:
(1) BOI-IS-BASE-10-10-10-10 of the 7 Juin 2016
(2) BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 of the 7 Juin 2016
