IFI : report de la date limite de dépôt la déclaration au 15 juin 2018
Bercy a décidé d’octroyer un délai de déclaration supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Bercy a décidé d’octroyer un délai de déclaration supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Les non-résidents français, qu’ils soient établis dans un Etat membre de l’Union Européenne ou non, doivent souscrire une déclaration sur la fortune immobilière si leur patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2018 dépasse 1.300.000 €.
Dans une interview parue dans Les Echos le 12 septembre 2017, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Lemaire, a confirmé que le nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, généralement appelé « flax tax », s’appliquera aux intérêts, dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières. Toutefois, les contribuables auront la possibilité d’opter pour l’imposition de ces revenus au barème progressif, si cela est plus avantageux.
Dans une décision du 19 mars 2017 (n°2017-629 QPC), le Conseil Constitutionnel a censuré les modalités de calcul de la CVAE pour les sociétés membres d’une intégration fiscale.
Dans une décision du 17 mai 2017 la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a en grande partie invalidé la contribution de 3% sur les dividendes en réponse à la question préjudicielle transmise par le Conseil d’Etat le 27 juin 2016.
IC AVOCATS, est une boutique indépendante de droit des affaires spécialisée en droit transactionnel, droit immobilier et fiscalité des entreprises.
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New guidelines have been issued by the French tax authorities on October 5th regarding the French annual 3% tax on real estate assets held by legal entities.
L’administration fiscale a mis en ligne pour consultation publique les commentaires relatifs à la nouvelle clause anti-abus en matière de régime mère-fille et de distribution à une société mère européenne introduite par la loi de finances rectificative pour 2015.
Pour la seconde année consécutive, la campagne de déclaration des loyers des locaux professionnels (DECLOYER) est lancée.