Dans sa décision n° 2018-739 en date du 12 octobre 2018, à la suite d’une QPC déposée par Me Michaël Taïeb pour le compte de son client, la société DOM COM INVEST, le Conseil Constitutionnel décide que le premier alinéa de l’article 1710 A du code général des impôts est contraire à la Constitution.
Le cabinet IC AVOCATS figure au classement Leaders League 2018 dans les domaines suivants :
Bercy a décidé d’octroyer un délai de déclaration supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Les non-résidents français, qu’ils soient établis dans un Etat membre de l’Union Européenne ou non, doivent souscrire une déclaration sur la fortune immobilière si leur patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2018 dépasse 1.300.000 €.
IC Avocats (Julie Herzog, associée en Corporate) est intervenu en tant que conseil d’ARMIS, spécialisé dans la diffusion de bannières publicitaires géolocalisées, dans le cadre de son premier tour de financement (Series A).
IC Avocats conseille ContentSquare dans le cadre de sa levée de 42 millions de Dollars
IC Avocats (Julie herzog, associée en Corporate et Michaël Taïeb, associé en fiscalité) est intervenu en tant que conseil de ContentSquare, start-up Française spécialisée dans l’analyse prédictive du comportement client, dans le cadre d’une seconde levée de fonds.
Dans une interview parue dans Les Echos le 12 septembre 2017, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Lemaire, a confirmé que le nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, généralement appelé « flax tax », s’appliquera aux intérêts, dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières. Toutefois, les contribuables auront la possibilité d’opter pour l’imposition de ces revenus au barème progressif, si cela est plus avantageux.
IC Avocats (Avi Amsellem et Laura Ghidini) a conseillé Internos Global Investors dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial avec la société Tempo One portant une plate-forme logistique d’une surface de 31.000 m² environ située sur la commune de Monteux (84).
IC Avocats (Avi Amsellem et Laura Ghidini) a conseillé Commerz Real dans le cadre de la conclusion d’un bail en l’état futur d’achèvement avec la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) portant sur des locaux d’une surface de 13 000 m² environ dans les immeubles Palatin 2 & 3 à La Défense.
Le cabinet IC Avocats a obtenu les distinctions suivantes dans le classement immobilier 2016 du magazine Décideurs.