La location meublée de longue durée serait épargnée ; le meublé de tourisme, lui, perdrait l'amortissement.
L'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels. La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté deux amendements qui distinguent désormais selon le type de location.
À retenir
- Résidence principale du locataire : les meublés loués sous bail meublé de résidence principale, bail mobilité ou à des étudiants conserveraient le régime actuel.
- Stock d'amortissements : pour ces biens, les amortissements reportés resteraient déductibles dans les conditions actuelles.
- Autres locations meublées : plafond de 2,5 % par an et de 7 000 € par foyer.
- Meublés de tourisme acquis à compter de 2027 : plus aucun amortissement déductible.
- Procédure : les amendements doivent encore être adoptés en séance publique.
Rappel : le plafonnement prévu par le texte initial
L'article 7 du PLF 2027 limite la déduction des amortissements à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal, et à 1,5 % dans la limite de 5 000 € pour les meublés de tourisme. Le report de l'amortissement non déduit, aujourd'hui illimité dans le temps (CGI, art. 39 C, II, 3), serait supprimé.
L'amendement Kasbarian : la location de longue durée préservée
L'amendement de M. Kasbarian (EPR) fait sortir du plafond les meublés loués :
- sous bail meublé de résidence principale, au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (bail d'un an) ;
- sous bail mobilité ;
- à des étudiants ou à des jeunes en formation.
Ces biens conserveraient le régime actuel de l'article 39 C du CGI, y compris pour le stock d'amortissements reportés.
L'amendement Echaniz : la fin de l'amortissement pour les meublés de tourisme acquis à compter de 2027
L'amendement de M. Echaniz (PS) supprime toute déduction d'amortissement pour les meublés de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2027. Les biens acquis antérieurement resteraient soumis au plafond de 1,5 % et de 5 000 €.
Synthèse par type de location
| Type de location | Amortissement |
|---|---|
| Bail meublé de résidence principale, bail mobilité, étudiants | Aucun changement par rapport au droit actuel |
| Autres locations meublées (résidence secondaire du locataire, location à une société, etc.) | Plafond de 2,5 % et de 7 000 € par foyer |
| Meublé de tourisme acquis avant 2027 | Plafond de 1,5 % et de 5 000 € |
| Meublé de tourisme acquis à compter de 2027 | Aucun amortissement déductible |
Pour les meublés de tourisme, la sanction est lourde. Après la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, dite loi Le Meur, il s'agit d'un nouveau tour de vis pour un secteur essentiel à l'économie de nombreux territoires.
Une adoption qui reste provisoire
Les amendements adoptés en commission doivent être redéposés et votés en séance publique, avant l'examen du texte par le Sénat. La rédaction définitive, notamment la définition précise des baux éligibles, reste à suivre.
Les vérifications à effectuer
- Recenser, bien par bien, la nature du bail en cours et la qualité du locataire.
- Pour les meublés de tourisme, dater l'acquisition et apprécier l'opportunité d'une acquisition avant le 1er janvier 2027.
- Chiffrer le stock d'amortissements reportés à fin 2026 et son traitement selon la catégorie de location.
- Envisager, le cas échéant, une évolution du mode de location vers un bail de résidence principale ou un bail mobilité.
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