La transmission des titres de holding ne serait finalement plus un fait générateur systématique d'imposition.

L'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 prévoyait de mettre fin au report d'imposition de l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) en cas de donation ou de succession. La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Juvin (n° I-CF1877) qui en atténue sensiblement la portée.

À retenir

  • Succession : aucune imposition de la plus-value en report, comme aujourd'hui.
  • Donation : imposition limitée à la fraction du prix non réinvestie lorsque la holding a cédé les titres apportés dans les huit ans.
  • Nue-propriété : imposition limitée à la valeur de la nue-propriété transmise.
  • Paiement : étalement possible sur dix ans.
  • Entrée en vigueur : seuls les apports réalisés à compter du 7 octobre 2026 seraient visés.

Le texte initial du Gouvernement

Dans sa version déposée, l'article 5 du PLF 2027 substituait la notion de « transmission » à celle de « cession à titre onéreux » au 1° et au 3° du I de l'article 150-0 B ter du CGI. Toute donation ou succession des titres de la holding mettait ainsi fin au report : la plus-value d'apport devenait immédiatement imposable, avec une faculté de paiement échelonné sur cinq ans prévue par un nouvel article 1681 G du CGI. Le dispositif devait s'appliquer aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.

Pour mémoire, en l'état du droit, la plus-value en report n'est pas imposée au décès de l'apporteur. En cas de donation, le report est transféré au donataire qui contrôle la holding et la plus-value n'est imposée à son nom que s'il cède les titres dans un délai de six ans, porté à onze ans en cas de réinvestissement dans des fonds de capital-investissement (CGI, art. 150-0 B ter, II).

La version adoptée par la commission

Succession

Le décès de l'apporteur ne mettrait pas fin au report : la situation actuelle serait maintenue.

Donation

La donation n'entraînerait pas d'imposition, sauf si la holding a cédé les titres apportés dans les huit ans sans réinvestir le prix dans une activité économique. Seule serait alors imposée la fraction de la plus-value correspondant à la part du prix non réinvestie, conservée en trésorerie ou placée en actifs financiers.

Donation de la nue-propriété

En cas de donation démembrée, l'imposition serait limitée à la valeur de la nue-propriété transmise.

Paiement et entrée en vigueur

L'impôt pourrait être acquitté sur dix ans. Surtout, la rétroactivité est abandonnée : seuls les apports réalisés à compter du 7 octobre 2026 entreraient dans le champ du nouveau dispositif, les apports antérieurs restant soumis aux règles actuelles.

Illustrations chiffrées

Hypothèse commune : une plus-value d'apport de 10 M€ placée en report.

  • Apport en 2019, donation des titres de la holding en 2027 : 0 €, l'ancien régime restant applicable.
  • Apport en 2027, conservation des titres par la holding, donation en 2030 : 0 €.
  • Apport en 2027, cession par la holding en 2032 avec réinvestissement de 40 % du prix dans une PME, donation en 2034 : 60 % de la plus-value devient imposable, soit 6 M€ × 31,4 % ≈ 1,9 M€, payables sur dix ans (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).
  • Décès de l'apporteur, quelle que soit la date de l'apport : 0 €.

Le taux de 31,4 % correspond au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % augmenté des prélèvements sociaux, portés à 18,6 % du fait du relèvement à 10,6 % de la CSG sur les revenus du patrimoine et produits de placement (CSS, art. L. 136-8, I, 2°, dans sa rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).

Une adoption encore provisoire

La fin de la rétroactivité est une bonne nouvelle pour les opérations en cours. Le régime se complexifie toutefois : délais de trois et huit ans, calcul de fractions imposables, suivi du réinvestissement dans la durée.

Rien n'est acquis : les amendements adoptés en commission doivent être redéposés et votés en séance publique, avant l'examen du texte par le Sénat.

Les points d'attention pour les dirigeants

  • Dater précisément les apports envisagés au regard du seuil du 7 octobre 2026.
  • Pour les apports à venir, anticiper le calendrier de cession par la holding et la politique de réinvestissement sur huit ans.
  • Privilégier, le cas échéant, la donation de la nue-propriété pour limiter l'assiette imposable.
  • Suivre l'évolution du texte en séance publique puis au Sénat avant toute opération.

IC Avocats accompagne les dirigeants et leurs familles dans l'analyse de l'incidence du projet de loi de finances pour 2027 sur leurs opérations d'apport, de restructuration et de transmission.