the Conseil de Paris a décidé de fixer, à compter of the 1er janvier 2016, the taux of the part départementale of the taxe de publicité foncière and of the registration duties on the disposals d’immeubles à 4,80 % entrainant thus a hausse of the taux global of the registration duties de 5,09 % à 5,80 %.
this augmentation acts conformément à the possibilité offerte to the départements by the Finance Act for 2014 and a for effet d’aligner the taux of the registration duties applicable à Paris with celui of the 94 autres départements ayant déjà fait the choix de this hausse.
Selon the Conseil de Paris, this décision is justifiée by the baisse of the dotations d’Etat and l’augmentation of the dépenses sociales liées à the crise durable que nous traversons.
this relèvement of the taux of the registration duties devrait permettre à the collectivité de bénéficier of a recette annuelle supplémentaire of the ordre de 140 millions d’euros.
Gageons que this augmentation soit temporaire comme l’avait prévu initialement the législateur.
