Abattements for durée de détention : chronique of a mort annoncée

Dans a interview parue in the Echos the 12 septembre 2017, the Ministre of the Economie and of the Finances, Bruno Lemaire, a confirmé que the new prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, généralement appelé « flax tax », s’appliquera to the intérêts, dividendes and capital gains de disposal de valeurs mobilières. however, the taxpayers auront the possibilité d’opter for l’imposition de these revenus to the barème progressif, if cela is more avantageux.

Interrogé on the maintien de mesures d’incitations à the détention de titres to the long terme, the Ministre a indiqué que this type de dispositif qui a for effet de nuire à the lisibilité of the loi taxe and de retarder the réalisation d’opérations de disposals for of the raisons purement taxes sera not repris in the nouvel PFU.

the abattements for durée de détention on capital gains de disposal de valeurs mobilières (dont the taux varie de 50% à 85% selon the durée de détention and the caractéristiques of the participation cédée) ont therefore vocation à disparaître à compter of the 1er janvier 2018. for the taxpayers imposables à the tranche marginale de 45%, it en résulterait a augmentation of the taux d’imposition of the capital gains comprise between 7,5% and 23,25% en fonction of the abattement dont they auraient pu bénéficier antérieurement.

L’onde de choc de this reform dans l’univers of the start-up risque d’être majeure puisqu’it remet en cause the équilibres économiques difficilement établis between entrepreneurs and investisseurs. En particulier, l’instauration of the « flax tax » devrait significativement impacter l’imposition of the capital gains futures of the entrepreneurs and of the employees disposant of a « management package » qui escomptaient bénéficier de these abattements à the sortie.

it devient de this fait urgent for the entrepreneurs ayant a projet de disposal de the réaliser before the 31 décembre 2017 in order to not perdre l’avantage of the abattements à this jour acquis.

a new fois, nous pouvons que déplorer l’insécurité juridique qui fait rage to the gré of the alternances politiques and qui prive the acteurs of the vie économique of a visibilité à long terme de their tax law personnelle.