Posts Tagged ‘Régime mère-fille’

Dans une décision du 17 mai 2017 la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a en grande partie invalidé la contribution de 3% sur les dividendes en réponse à la question préjudicielle transmise par le Conseil d’Etat le 27 juin 2016.

L’administration fiscale a mis en ligne pour consultation publique les commentaires relatifs à la nouvelle clause anti-abus en matière de régime mère-fille et de distribution à une société mère européenne introduite par la loi de finances rectificative pour 2015.