Location meublée saisonnière et assujettissement à la TVA
L’article 261 D du Code général des impôts instaure une exonération de TVA des locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation. Cette exonération supporte une exception si cette activité concurrence l’activité d’hôtellerie. Ainsi, le…