Les espaces de travail partagé, dit « coworking » se multiplient, ce qui amène leurs propriétaires à s’interroger sur leur imposition aux taxes locales.
Le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 novembre 2022 (n°2113114/2-1, Sté Deskodine) permet d’éclaircir le régime d’imposition de ce type de locaux au regard de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France (ci-après TABIF).
Dans cette affaire, la société requérante, propriétaire de locaux qu’elle donnait à bail dans le cadre d’une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking », demandait la décharge de la TABIF qu’elle avait acquittée au titre des années 2008, 2009 et 2010 au motif que les locaux concernés ne constituaient pas des bureaux, mais des locaux commerciaux. Leur surface étant inférieure à 2500 m2, la société estimait être exonérée de cette taxe.
En effet, l’enjeu de la qualification de la destination des locaux est double en matière de TABIF :
- d’une part, les bureaux sont imposables si leur superficie excède 100m2 alors que le seuil d’imposition est de 2500 m2 pour les locaux commerciaux, et
- d’autre part, le tarif applicable aux locaux commerciaux est nettement plus avantageux que pour les bureaux (tarifs 2 à 3 fois moins élevés selon les circonscriptions).
Le tribunal administratif de Paris rappelle d’abord que, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (24 avril 2019, n° 417792, min. c/ Indivision A-B.), seule l’utilisation effective des locaux doit être prise en compte pour les besoins de la TABIF.
Puis, pour conclure que les espaces de coworking constituent des locaux commerciaux, le tribunal retient les éléments suivants :
- l’activité de la requérante ne se limite pas à la mise à disposition d’espaces de travail mais consiste à offrir à ses clients un ensemble de prestations que ces derniers ont le choix de souscrire (accès à des salles de réunion, à internet, à des prises électriques, à des espaces de détente et de convivialité, à une cuisine équipée et un service de restauration, …) ;
- les locaux sont accessibles au public (l’enseigne commerciale se trouvant sur la façade, le public intéressé peut directement se rendre dans les locaux pour les visiter, obtenir un devis ou souscrire sur place aux offres proposées).
La TABIF, due par le propriétaire de l’immeuble, est établie d’après les déclarations de ce dernier, à qui il revient de ventiler les surfaces en fonction des différentes catégories de locaux (bureaux, commerces, stockage, stationnement) dont dépendent les tarifs applicables. Aussi, nous sommes à votre disposition pour vous assister dans l’établissement de la prochaine déclaration de TABIF 2023 qui doit être souscrite avant le 1er mars 2023, et le cas échéant pour étudier les opportunités de réclamations au titre de la TABIF 2021 et 2022 sur le fondement de cette nouvelle jurisprudence. En effet, les contribuables ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour déposer une réclamation au titre de la TABIF 2021 et jusqu’au 31 décembre 2024 pour la TABIF 2022.
La solution devrait être transposable pour l’application de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France et de la nouvelle taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur en vigueur depuis le 1er janvier 2023.