Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine & Brexit
- 21 janvier 2021
- Michaël Taïeb
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Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leurs revenus…
Prélèvements sociaux et non-résidents : Nouvelle censure du Conseil d’État
- 24 mai 2019
- Michaël Taïeb
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Sans surprise, le Conseil d’État vient, une nouvelle fois, de censurer l’assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne. Pour rappel, la remise…
BREXIT : Quelles conséquences fiscales pour les sociétés françaises ?
- 14 mars 2019
- Michaël Taïeb
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En l’absence d’accord sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (« no deal ») d’ici le 29 mars 2019, certaines conséquences sont à anticiper par les sociétés françaises ayant des relations économiques avec des opérateurs économiques établis au Royaume-Uni. Introduction des demandes…
Abrogation par le Conseil Constitutionnel de l’amande fiscale après examen d’une QPC déposée par IC AVOCATS
- 12 octobre 2018
- Michaël Taïeb
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Dans sa décision n° 2018-739 en date du 12 octobre 2018, à la suite d’une QPC déposée par Me Michaël Taïeb pour le compte de son client, la société DOM COM INVEST, le Conseil Constitutionnel décide que le premier alinéa…
IC Avocats classé dans le Leaders League 2018 « Immobilier »
- 5 octobre 2018
- Michaël Taïeb
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Le cabinet IC AVOCATS figure au classement Leaders League 2018 dans les domaines suivants : Droit des baux : Forte Notoriété Conseil et contrat (marchés et travaux) : Pratique Réputée Fiscalité immobilière : Pratique Réputée Opérations immobilières – Investissement : Pratique Réputée Promotion immobilière : Pratique Réputée
IFI : report de la date limite de dépôt la déclaration au 15 juin 2018
- 17 mai 2018
- Michaël Taïeb
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Bercy a décidé d’octroyer un délai de déclaration supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les contribuables, résidents et non-résidents, pourront ainsi déposer leur déclaration IFI (dématérialisée ou papier) jusqu’au 15 juin inclus. Ce report…
Modalités déclaratives de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des non-résidents
- 30 avril 2018
- Michaël Taïeb
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Les non-résidents français, qu’ils soient établis dans un Etat membre de l’Union Européenne ou non, doivent souscrire une déclaration sur la fortune immobilière si leur patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2018 dépasse 1.300.000 €. Il convient de rappeler…
CVAE et intégration fiscale : opportunité de dégrèvement pour les sociétés intégrées
- 22 mai 2017
- Michaël Taïeb
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Dans une décision du 19 mars 2017 (n°2017-629 QPC), le Conseil Constitutionnel a censuré les modalités de calcul de la CVAE pour les sociétés membres d’une intégration fiscale. En application des dispositions de l’article 1586 quater I bis du CGI…
La contribution de 3% sur les dividendes partiellement invalidée
- 18 mai 2017
- Michaël Taïeb
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Dans une décision du 17 mai 2017 la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a en grande partie invalidé la contribution de 3% sur les dividendes en réponse à la question préjudicielle transmise par le Conseil d’Etat le 27…
3% tax on real estate assets: new documentary requirements
- 28 octobre 2016
- Michaël Taïeb
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New guidelines have been issued by the French tax authorities on October 5th regarding the French annual 3% tax on real estate assets held by legal entities. In order to be exempt from 3% tax, foreign entities can either file annually a…