Abrogation par le Conseil Constitutionnel de l’amande fiscale après examen d’une QPC déposée par IC AVOCATS
- 12 octobre 2018
- Michaël Taïeb
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Dans sa décision n° 2018-739 en date du 12 octobre 2018, à la suite d’une QPC déposée par Me Michaël Taïeb pour le compte de son client, la société DOM COM INVEST, le Conseil Constitutionnel décide que le premier alinéa…
CVAE et intégration fiscale : opportunité de dégrèvement pour les sociétés intégrées
- 22 mai 2017
- Michaël Taïeb
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Dans une décision du 19 mars 2017 (n°2017-629 QPC), le Conseil Constitutionnel a censuré les modalités de calcul de la CVAE pour les sociétés membres d’une intégration fiscale. En application des dispositions de l’article 1586 quater I bis du CGI…
Réclamations en perspective : Abattement pour durée de détention et compléments de prix perçus en 2013
- 31 janvier 2016
- Julie Herzog
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Saisi d’une QPC, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur le point de savoir si l’exclusion du bénéfice de l’abattement pour durée de détention des compléments de prix versés à compter du 1er janvier 2013 mais se rapportant à une cession de titres…