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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine & Brexit

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine & Brexit

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leurs revenus du patrimoine de source française (revenus immobiliers notamment). Toutefois, ces revenus sont soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5% depuis le 1er janvier 2019.

Il convient de rappeler qu’en pratique, pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit cocher les cases 8SH (déclarant 1) et / ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique « 8 – Divers » du formulaire 2042 C de sa déclaration de revenus.

Cette réforme a eu pour but de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire (CJUE, 26 février 2015, aff. 623/13 min. c/de Ruyter). 

Toutefois, le traitement de l’ensemble des non-résidents au regard des prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine n’a pas été uniformisé à cette occasion.

Ainsi, les revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française perçus par un résident fiscal d’un État tiers à l’UE ou l’EEE restent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (CSG 9,2% + CRDS 0,5% + prélèvement de solidarité 7,5%). 

Bien que ce choix du législateur français nous semble contestable, le Conseil constitutionnel comme la CJUE n’ont pas jugé qu’une discrimination envers les résidents d’Etats tiers à l’EEE était caractérisée (CC, 9 mars 2017, QPC n°2016-615 et CJUE, 18 janvier 2018, aff.C-45/17).

Cette différence de traitement entre les résidents d’Etats membres de l’UE et de pays tiers trouve un écho particulier à l’occasion du Brexit.

En effet, à compter du 1er janvier 2021, du fait de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, les résidents britanniques ne bénéficieront plus de l’exonération de CSG et CRDS assises sur les revenus du patrimoine dans la mesure où le Royaume-Uni ne sera plus soumis aux dispositions du règlement européen (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

En conséquence, leurs revenus du patrimoine seront soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

On peut alors espérer un accord entre la France et le Royaume-Uni qui permettrait de continuer d’appliquer ce règlement pour les résidents britanniques même après la fin de la période de transition (31/12/2020).

A défaut, et dans l’attente qu’intervienne un tel accord, les résidents fiscaux britanniques supporteront sur les revenus immobiliers de source française des prélèvements sociaux plus importants qu’auparavant.

IC AVOCATS

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