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Prélèvements sociaux et non-résidents : Nouvelle censure du Conseil d’État

Prélèvements sociaux et non-résidents : Nouvelle censure du Conseil d’État

Sans surprise, le Conseil d’État vient, une nouvelle fois, de censurer l’assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne.

Pour rappel, la remise en cause de l’imposition aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine des non-résidents affiliés au régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE par la Cour de Justice (26 février 2015, aff. 623/13 min. c/de Ruyter) avait conduit le législateur a modifié l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux pour contrer les conséquences des arrêts de Ruyter.

La nouvelle affectation budgétaire des prélèvements sociaux avait pour objectif d’assurer la conformité de la loi fiscale française avec le droit communautaire tout en garantissant l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus de source française.

Malgré ce changement d’affectation budgétaire, le Conseil d’État vient d’annuler la doctrine administrative BOI-RFPI-PVINR-20-20 n°80 prévoyant l’assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents (CE, 16 avril 2019 n°423586).

Tirant les conséquences d’un arrêt récent de la Cour de Justice (CJUE, 14 mars 2019, aff. 372/28), le Conseil d’État a jugé que la nouvelle affectation budgétaire ne permettait pas de mettre la loi française en conformité avec le droit européen et a estimé que le principe d’unicité de législation du règlement européen s’opposait à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre.

Il résulte de cette nouvelle censure que les contribuables non-résidents relevant d’un régime européen de sécurité sociale peuvent réclamer le remboursement des prélèvement sociaux qu’ils ont acquittés sur leurs revenus du patrimoine et notamment sur les plus-values immobilières réalisées en 2017 et 2018.

A noter que depuis l’adoption de la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale de 2019, le législateur exonère désormais de CSG et de CRDS les revenus de patrimoine des personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre. Ces contribuables demeurent néanmoins redevables du prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

En revanche, les non-résidents d’un État tiers de l’Union Européenne/EEE restent redevables des prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur leurs revenus du patrimoine.

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