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Modalités déclaratives de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des non-résidents

Modalités déclaratives de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des non-résidents

Les non-résidents français, qu’ils soient établis dans un Etat membre de l’Union Européenne ou non, doivent souscrire une déclaration sur la fortune immobilière si leur patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2018 dépasse 1.300.000 €.

Il convient de rappeler que l’estimation du patrimoine taxable doit comprendre, en outre les biens immobiliers bâtis et non bâtis, les parts ou actions de sociétés, les parts de SCPI, d’OPCI, d’OPCVM, etc. pour la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement. Cette fraction de leur valeur sera déterminée en prenant en compte le ratio immobilier de la société émettrice des titres.

Echappent néanmoins à l’imposition les obligations remboursables en actions les parts ou actions de sociétés opérationnelles dont le contribuable ou son foyer fiscal détient moins de 10% du capital et des droits de vote de la société, ainsi que les actions de SIIC lorsque le redevable ou son foyer fiscal détient directement ou indirectement moins de 5% du capital et des droits de vote de la société

Au plan pratique, les contribuables non-résidants souscrivant une déclaration de revenus de source française et ayant été assujetti, en 2017, à l’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF) vont recevoir un formulaire n°2042-IFI-K préidentifié qui sera à remettre en même temps que leur déclaration de revenus. Cette déclaration d’IFI devra être adressée sur support papier avant le 17 mai 2018 à minuit ou pourra être télédéclarée jusqu’au 22 mai 2018.

Les contribuables non-résidants ne souscrivant pas de déclaration de revenus de source française mais ayant été assujetti à l’ISF en 2017 recevront un formulaire n°2042-IFI-SK préidentifié qui devra être accompagné par la déclaration allégée n°2042-IFI-COV nécessaire pour identifier le contribuable. Ces déclarations d’IFI devront être adressées sur support papier avant le 17 mai 2018 à minuit ou pourront être télédéclarées jusqu’au 22 mai 2018.

Les contribuables ne souscrivant pas de déclaration de revenus de source française et n’ayant pas été assujetti à l’ISF en 2017 ne disposeront pas de numéro fiscal qui leur permettrait de télédéclarer leur IFI 2018. Ces derniers devront remplir une déclaration papier n°2042-IFI qui devrai être l’adressée avant le 17 mai au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents.

L’avis d’imposition IFI sera envoyé aux contribuables pendant le mois d’août. Ils devront ensuite s’acquitter de leur impôt au plus tard le 15 septembre 2018.

IC AVOCATS
Michael TAIEB

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