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Réclamations en perspective : Abattement pour durée de détention et compléments de prix perçus en 2013

Réclamations en perspective : Abattement pour durée de détention et compléments de prix perçus en 2013

Saisi d’une QPC, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur le point de savoir si l’exclusion du bénéfice de l’abattement pour durée de détention des compléments de prix versés à compter du 1er janvier 2013 mais se rapportant à une cession de titres intervenue avant cette date, était conforme au principe d’égalité.

Pour mémoire, la réforme du régime d’imposition des plus-value de cession de valeurs mobilières intervenue en 2013 a soumis les plus-value de cession de titres, jusque-là imposables au taux forfaitaire de 19%, au barème progressif de l’impôt sur le revenu avecle bénéfice d’un abattement pour durée de détention.

Le législateur a ensuite modifié le régime d’imposition des compléments de prix afférents aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, pour les rendre éligibles au même abattement pour durée de détention que celui applicable à la cession d’origine. Or, ce dispositif ne s’appliquait pas aux compléments de prix versés après le 1er janvier 2013 au titre de cessions antérieures à cette date.

Dans la décision n°2015-515 QPC du 14 janvier 2016, le Conseil Constitutionnel considère que cet abattement pour durée de détention doit s’appliquer aux compléments de prix afférents à des cessions antérieures à 2013 dès lors que la condition de durée de détention était satisfaite à la date de cette cession.

Cette décision devrait donc permettre aux contribuables ayant perçu en 2013 un earn-out, au titre d’une cession d’actions conclue antérieurement à 2013 de bénéficier d’un abattement pour durée de détention d’au moins 50% en cas de détention des titres cédés depuis 2 ans ou 1 an (abattement renforcé).

En pratique, les contribuables intéressés devront déposer une réclamation contentieuse avant le 31 décembre 2016.

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