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La contribution de 3% sur les dividendes partiellement invalidée

La contribution de 3% sur les dividendes partiellement invalidée

Dans une décision du 17 mai 2017 la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a en grande partie invalidé la contribution de 3% sur les dividendes en réponse à la question préjudicielle transmise par le Conseil d’Etat le 27 juin 2016.

La CJUE considère que cette contribution sur les dividendes est contraire à l’article 4 de la directive mères-filles car elle s’applique à l’ensemble des revenus distribués par une société mère française, y compris aux redistributions de bénéfices provenant de filiales établies dans d’autres Etats membres de l’UE.

Si elle affaiblit considérablement la contribution de 3%, la décision de la CJUE ne l’invalide pas en totalité.

Le Conseil d’Etat devra désormais se prononcer sur la portée de cet arrêt et notamment sur l’existence d’une atteinte au principe d’égalité devant l’impôt qui résulterait de la différence de traitement entre la redistribution par une société française de dividendes provenant de filiales françaises ou situés dans un Etat tiers à l’UE (soumis à la contribution de 3%) et la redistribution de dividendes provenant de filiales établies dans l’UE (exonérée).

Pour le nouveau gouvernement les enjeux budgétaires sont considérables. Depuis son instauration en 2013, cette contribution rapporte chaque année 2 milliards d’euros. Or, le montant des réclamations déposées par les entreprises atteignait déjà 4,3 milliards en Juillet 2015. Compte tenu du risque que fait peser sur le budget de l’Etat une éventuelle invalidation de cette contribution par le Conseil Constitutionnel, il est probable qu’elle soit à nouveau modifiée, voire supprimée, par le prochain collectif budgétaire.

Plus que jamais, il est opportun que les sociétés holding françaises qui distribuent des dividendes provenant de leurs filiales françaises ou étrangères déposent des réclamations contentieuses en vue d’obtenir le dégrèvement de la contribution de 3% acquittés majorée des intérêts au taux de 4,80%/an.

IC AVOCATS
Michael TAIEB

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