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Clause anti-abus et sociétés holdings : des précisions rassurantes

Clause anti-abus et sociétés holdings : des précisions rassurantes

L’administration fiscale a mis en ligne pour consultation publique les commentaires relatifs à la nouvelle clause anti-abus en matière de régime mère-fille et de distribution à une société mère européenne introduite par la loi de finances rectificative pour 2015.

Cette clause anti-abus, qui reprend à l’identique les termes de l’article premier la directive mères-filiales telle que modifiée par la directive 2015/121 du 27 janvier 2015, exclut du régime mère-fille et du régime d’exonération de retenue à la source des dividendes distribués aux sociétés mères européennes les « dividendes distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou à titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de ce régime, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents ». Au sens de la clause anti-abus, « un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. »

La portée de ce nouveau dispositif a fait l’objet d’un vif débat. D’aucuns ont cru y voir la mort programmée des sociétés holdings passives ou patrimoniales qui, par nature, n’ont pas d’activité économique effective.

A cet égard, ni les directives communautaires, ni les commentaires de l’OCDE, ni la jurisprudence de la CJUE n’avaient apporté plus de précisions sur l’appréciation de la notion de motifs commerciaux valables dans le cas spécifique des sociétés holdings passives ou patrimoniales.

Cette absence de précision sur la portée de ce nouveau dispositif a été source d’une forte insécurité juridique concernant les structures interposées dépourvues d’activité opérationnelle propre.

Les incertitudes sur la portée de cette nouvelle clause anti-abus ont été en partie levées par les commentaires mis en ligne pour consultation publique par Bercy le 7 juin 2016.

L’administration précise que les deux conditions posées par la clause anti-abus sont cumulatives (1/ montage dont l’objectif principal est d’obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objectif poursuivi par le régime mère-fille et 2/ montage non authentique).

Selon l’administration, la notion d’objectif principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal retenue dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal. En cas de pluralité d’objectifs, il conviendra de procéder à une analyse in concreto afin de comparer l’avantage fiscal escompté à l’ensemble des gains ou avantages de toute nature obtenus par le montage considéré. A cet égard, les commentaires administratifs ne donnent aucune précision sur les critères permettant de comparer des avantages de nature différente. Comment comparer des avantages commerciaux ou fiscaux qui peuvent être évalués économiquement avec des avantages juridiques ou organisationnels qui ne peuvent pas l’être ?

Mais le principal apport de ces commentaires réside dans l’appréciation du caractère authentique du montage. En effet, l’administration précise la notion de motifs commerciaux valables qui conditionne le caractère authentique du montage considéré.

Selon l’administration, la notion de motifs commerciaux s’entend au sens large de toute justification économique même si elle n’est pas liée à l’exercice d’une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI. Il en découle, selon l’administration, que sont susceptibles d’être considérées comme présentant des motifs valables les structures de détention patrimoniale, d’activités financières ou encore des structures répondant à un objectif organisationnel.

Bien que ces précisions n’excluent pas de futures discussions avec les services vérificateurs pour démontrer, au cas par cas, que l’objectif patrimonial, financier ou organisationnel recherché présente un caractère non marginal par rapport à l’avantage fiscal obtenu, ces commentaires permettent de lever les craintes relatives au risque d’incompatibilité de principe entre le régime mère-fille avec les holding passives.

 

Michael Taïeb

 

Références :

(1) BOI-IS-BASE-10-10-10-10 du 7 Juin 2016

(2) BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 du 7 Juin 2016

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