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BREXIT : Quelles conséquences fiscales pour les sociétés françaises ?

BREXIT : Quelles conséquences fiscales pour les sociétés françaises ?

En l’absence d’accord sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (« no deal ») d’ici le 29 mars 2019, certaines conséquences sont à anticiper par les sociétés françaises ayant des relations économiques avec des opérateurs économiques établis au Royaume-Uni.

  • Introduction des demandes de remboursement de TVA avant le 30 mars 2018

Les opérateurs français ne pourront plus déposer leurs demandes de remboursements de TVA supportée au Royaume-Uni via le formulaire électronique prévu par la directive n°2008/9/CE.  Ces demandes devront être déposées directement auprès des autorités fiscales britanniques (HMRC).

Il est recommandé aux opérateurs économiques français qui ont supporté de la TVA au Royaume-Uni au titre de l’année 2018 de déposer leur demande de remboursement sur la plateforme dédiée avant le 29 mars 2019 (https://cfspro.impots.gouv.fr).

  • Numéro d’identification à la TVA

Concernant les formalités en matière de TVA, les numéros d’identification à la TVA des sociétés britanniques ne seront plus accessibles sur la base VIES à compter du 30 mars 2019.

Les autorités fiscales britanniques (HMRC) devraient mettre en place une plateforme dédiée accessible vis le site www.gov.uk afin de permettre la vérification de la régularité du numéro d’identification à la TVA des opérateurs économiques britanniques.

  • Rétablissement des formalités douanières à l’importation et à l’exportation

En l’absence d’accord sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à l’Union européenne. Dès lors, les relations économiques entre la France et le Royaume-Uni seront régies par les règles de l’organisation mondiale du commerce (OMC).

De manière pratique, le « no deal » mettre fin à la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services et des personnes et entraînera le rétablissement des formalités douanières à l’importation et à l’exportation.

Afin de réaliser ces formalités douanières à l’importation, les entreprises françaises ne réalisant pas d’échange avec les pays tiers à l’Union Européenne devront se doter d’un numéro d’identification communautaire EORI enregistré par le service douanier de rattachement. La demande d’octroi de numéro EORI est faite via le service en ligne SOPRANO EORI (www.pro.douane.gouv.fr).

  • Assistance aux opérateurs économiques

Afin d’aider les opérateurs économiques et les particuliers à anticiper les conséquences d’un « no deal », les services du ministère de l’Économie et des Finances ont mis en place différents supports d’information :

  • Distribution de dividendes

À compter du 30 mars 2019 et en cas de « no deal », le régime mère-fille (Directive 2011/96/UE modifiée) ne s’appliquera plus aux produits distribués entre la France et le Royaume-Unis.

En pratique les dividendes versés par une société française à une société britannique qui détient, directement ou non, moins de 10% de son capital seront soumis en France à une retenue à la source de 15% en application des dispositions de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en date du 19 juin 2008.

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