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Abrogation par le Conseil Constitutionnel de l’amande fiscale après examen d’une QPC déposée par IC AVOCATS

Abrogation par le Conseil Constitutionnel de l’amande fiscale après examen d’une QPC déposée par IC AVOCATS

Dans sa décision n° 2018-739 en date du 12 octobre 2018, à la suite d’une QPC déposée par Me Michaël Taïeb pour le compte de son client, la société DOM COM INVEST, le Conseil Constitutionnel décide que le premier alinéa de l’article 1710 A du code général des impôts est contraire à la Constitution.

Par cet article le législateur entendait sanctionner par une amende, la délivrance abusive ou frauduleuse d’attestations ouvrant droit à un avantage fiscal. Le Conseil Constitutionnel, pour motiver sa décision se fonde sur le non-respect du principe de proportion entre la gravité de l’infraction et la peine encourue, ne tenant pas compte de la bonne foi potentielle de l’auteur du manquement.

En 2014, dans un cas proche, le Conseil avait émis une réserve d’interprétation sans toutefois abroger l’amende (n°2014-418 QPC).

Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018

 

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